Gesetzliche Grundlagen

Pour ces chantiers il faut: 

•   Être majeur (min 18 ans) (vergl. Art. 4 / ArG V5 & SR 822.115.2)
•   Être sain de corps et d’esprit (déclaration personnelle)
•   Ne pas avoir de problème d’alcool et/ou de drogue
•   Ne pas avoir le vertige

Actuellement, en Suisse, travailler sur des chantiers à risques de chute n’est pas soumis à l’autorité de la médecine du travail.
Il n’y a pas non plus d’examen d’aptitude (contrairement à l’Allemagne, par ex : G 41)
Toutefois l’employé doit signaler et envisager avec l’employeur tout problème de santé pouvant mettre en danger sa propre santé ou celle d’un tiers lors d’exécutions de travaux en hauteur.

Lors de formations EPI contre les chutes il est recommandé de faire signer à tout participant une déclaration sur l’honneur de santé.

Vous en trouverez un exemplaire ici.

3_03-kollektivschutz

La sécurité collective et les solutions techniques sont des priorités absolues (par ex : échafaudages avec garde-fou, filets de protection et de réception de chute et plateformes mobiles)

L’utilisation de moyens individuels de protection EPI contre les chutes peut être prise en considération si l’apport de moyens de protection collective ou la mise en place de moyens d’aide technique n’est pas possible ou plus dangereux que la conduite des travaux avec encordement. L’argument « cette structure de protection est trop chère » n’est jamais valable !

Important:
Il faut être toujours sûr de pouvoir porter secours par ses propres moyens

Ci-dessous de nombreuses informations utiles concernant les thèmes suivants:

montage d‘échaffaudage

Travaux sur toiture

charpente

instalations solaires

Anforderungen an Sicherheitsbauteile

Rigging




base Article
Mesures à prendre à partir de 2m  de hauteur 
Exceptions: à partir de 3m sur toits et echelles mobiles
OTConst
15 & 28
Echafaudage de façade et filet de protection à partir de 3m de hauteur OTConst 18
Les ouvertures au sol et les aires doivent être obligatoirement sécurisées.
(Eternit, etc est signalé comme non sécurisé)
OTConst
17 & 35
EPI ne doit être utilisé que lorsque :
- les mesures de protection collective (par ex : échafaudages) et
- les moyens d’aide techniques (par ex : plateformes de levage) ne peuvent pas être mise en place.
OTConst
19
OPA 5
Seul un personnel dument qualifié peut effectuer des travaux avec EPI contre les chutes
OPA 5, 8
Ne pas travailler seul avec EPI contre les chutes OPA 8
Etre sûr de toujours pouvoir porter secours par ses propres moyens OTConst 7

OTConst     Ordonnance sur les travaux de construction (D,F,I)
OPA        Ordonnance sur la prévention des accidents (D,F,I)
LAA        Loi sur l'assurance-accidents
CP        Code Penal